Au Japon, une nouvelle loi est entrée en vigueur lundi, pour empêcher les plateformes numériques d’utiliser leur position dominante pour former des contrats déloyaux avec leurs partenaires commerciaux.
La loi concerne les sites de commerce en ligne aux ventes supérieures à 2,8 milliards de dollars par an au Japon, ainsi que les plateformes de téléchargement d’applications qui gagnent plus de 1,9 milliard de dollars. Amazon, Google, Apple, Yahoo Japan et Rakuten sont dans le viseur.
La loi exige des grandes entreprises de technologie informatique qu’elles clarifient les termes de leurs contrats avec leurs partenaires commerciaux et qu’elles les informent à l’avance si elles souhaitent y effectuer des changements.
Si elles n’appliquent pas ces règles, le ministère de l’Industrie pourra leur intimer l’ordre de le faire.
Il pourra demander à la Commission de surveillance de la concurrence d’agir si une entreprise est soupçonnée d’aller à l’encontre de la loi anti-monopole.
Des tentatives de réguler les plateformes numériques sont aussi en cours dans l’Union européenne.
New Japanese law regulates the activities of IT giants
In Japan, a new law came into force on Monday to prevent digital platforms from using their dominant position to form unfair contracts with their trading partners. The law covers e-commerce sites with sales of more than $2.8 billion a year in Japan, as well as app download platforms that earn more than $1.9 billion. Amazon, Google, Apple, Yahoo Japan and Rakuten are in the viewfinder. The law requires large computer technology companies to clarify the terms of their contracts with their business partners and to notify them in advance if they wish to make changes. If they do not apply these rules, the Ministry of Industry may instruct them to do so. It may ask the Competition Oversight Commission to act if a company is suspected of going against the anti-monopoly law. Attempts to regulate digital platforms are also under way in the European Union.
